A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

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A

Administration publique

Ensemble du pouvoir administratif contrôlé par l'État*. Une unité institutionnelle est instituée en vertu d'un acte législatif et trois critères permettent de l'inclure en tant que composante de l'administration publique :

• la propriété publique de l'entité;
• la vocation non commerciale de l'entité, l'absence de recherche d'un profit;
• le contrôle public exercé en fonction de la part du financement provenant d'une administration publique, devant être supérieure à 50 % + 1 et en fonction de l'existence d'une obligation de rendre compte de l'utilisation des fonds au Parlement ou à une administration publique dotée de ce pouvoir. 

Cinq conditions témoignent de l'existence d'une telle obligation** :

1. le budget de l'entité est approuvé par les élus, par une administration publique ou par une de ses institutions;
2. l'entité doit se soumettre à des vérifications officielles et rendre des comptes à une administration;
3. ses comptes financiers reflètent ses résultats d'activités et son utilisation des ressources;
4. ses comptes financiers sont examinés par le vérificateur général;
5. ses employés négocient des conventions collectives avec une administration publique.

L'activité non commerciale remplit une fonction intrinsèque de l'État. C'est le cas par exemple lorsque l'entité fournit des biens et des services uniquement à l'administration publique.

* BERNIER, L., et C. SIMARD, (1992), L'administration publique, Boréal, p. 13-16.

** STATISTIQUE CANADA, Le système de gestion financière, n° de catalogue 68F0023, p. 27.  

Agence

Unité administrative objet d'une décentralisation fonctionnelle formalisée (contrat ou convention) instaurée en vue d'accroître son efficacité. La création de telles entités est apparue depuis les années 1980 et constitue une recommandation centrale des réformes administratives inspirées par le Nouveau management public et dont la réforme britannique « Next Steps » demeure le parangon. L'acception du terme varie toutefois grandement selon le contexte institutionnel.

Au Québec, les entités ministérielles de ce type ont d'abord pris le nom d'« unité autonome de service » puis couramment, faute d'une dénomination officielle, celui d'« agence » ou d'« unité conventionnée » parce que dotée d'une « convention de performance et d'imputabilité » (art .13 de la Loi sur l'administration publique, L.R.Q. A-6.01, ) dont les termes sont publics et font l'objet d'une reddition de compte des dirigeants administratifs devant une commission parlementaire.

Autochtone

Terme utilisé généralement pour désigner les nations originaires du pays qu'elles habitent. Au Québec, comme ailleurs dans les Amériques, il est indispensable de différencier les citoyens de souche européenne ou autre, qui sont nés ici, mais dont les ancêtres ont immigré à partir du 17ème siècle, des descendants des premières nations arrivées en Amérique du Nord quelques milliers d'années plus tôt.

Ceux-ci forment aujourd'hui les 10 nations amérindiennes et la nation inuite, toutes reconnues par l'Assemblée nationale du Québec. Ces femmes et ces hommes représentent un peu plus de 1 % de la population totale québécoise. Ces personnes jouissent d'une reconnaissance constitutionnelle spécifique au Canada comportant droits et obligations particuliers. En application de cette loi fondamentale canadienne, sont appelés Autochtones, les Amérindiens, les personnes d'ascendance amérindienne et les Inuits.

Par contre, selon la loi fédérale sur les Indiens, « un Indien est une personne qui est inscrite dans le Registre des Indiens du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) ou qui a droit de l'être ». Cette définition du cadre juridique de la tutelle fédérale conduit à distinguer les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits des Inuits, ceux-ci étant reconnus de race et de culture différentes de celles des Amérindiens et ne sont pas soumis à cette loi. À noter qu'après la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois avec les Cris et les Inuits, en 1975, et de la Convention du Nord-Est québécois avec les Naskapis, en 1978, le gouvernement canadien a adopté la Loi sur les Cris et les Naskapis, qui a remplacé la Loi sur les Indiens à l'égard de ces deux nations. Cette loi donne à ces Indiens un cadre juridique fédéral différent de la Loi sur les Indiens. Quant aux Inuits présents sur le territoire québécois, ils ont fait le choix dès ce moment d'être rattachés essentiellement aux institutions québécoises et de ne plus être soumis à une loi qui marque la tutelle de l'administration fédérale. 

B

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C

Composante du secteur public

Le secteur public compte deux composantes : les administrations publiques et les entreprises publiques. Selon la typologie utilisée par Statistique Canada, retenue pour fin de comparaison, l'administration publique comprend six sous-composantes :

1. l'administration fédérale;
2. l'administration provinciale (incluant l'ensemble des organismes gouvernementaux non commerciaux);
3. les administrations locales (l'ensemble des municipalités et des structures supramunicipales);
4. les institutions de services de santé et services sociaux (qui forment le réseau de la santé);
5. les universités, collèges, instituts de formation professionnelle et écoles de métiers;
6. les commissions scolaires (ces deux dernières composantes formant les réseaux de l'éducation).

Conseil des ministres (appelé aussi « Conseil exécutif », voire « exécutif »)

Présidé par le premier ministre, il réunit les ministres titulaires d'un ministère, les ministres responsables et les ministres délégués. Il forme, avec le lieutenant-gouverneur, le gouvernement du Québec au sens juridique du terme. Les fonctions du Conseil tiennent particulièrement à :

• la détermination des orientations du gouvernement;
• l'adoption des décrets et des règlements ainsi que l'approbation des projets de loi que le Conseil exécutif entend soumettre à l'Assemblée nationale;
• la définition d'un cadre financier à court et à moyen termes;
• la définition de politiques et de programmes;
• la réalisation d'une planification stratégique des priorités gouvernementales;
• la coordination de l'action des ministères et des organismes gouvernementaux;
• la supervision de l'évolution et du développement de l'organisation gouvernementale;
• la nomination des hauts fonctionnaires et des dirigeants d'organismes et de sociétés publiques quand celles-ci relèvent de la prérogative du gouvernement.  

1. une autorité décisionnelle. L'organisme jouit de la personnalité juridique;
2. la capacité d'organiser l'exécution de sa mission et d'en assurer la gestion;
3. la possibilité de déterminer ses propres politiques;
4. la possibilité de procéder à l'allocation de ses ressources dans les limites de son mandat.

* LEMIEUX V. (2001), Décentralisation, politiques publiques et relations de pouvoir, Presses de l'Université de Montréal, p. 35 et s.

Décentralisation politique (entités objets de)

 Distinctes des organismes objets de décentralisation fonctionnelle (tels que les organismes gouvernementaux par rapport aux ministères), les entités résultant de la décentralisation politique se caractérisent par la pluralité des missions de services publics qu'ils assument généralement, la territorialisation de l'exercice de leurs missions; une autonomie prépondérante sur leur condition de financement; les contrôles, a priori ou a posteriori, exercés par le Parlement ou le gouvernement. Surtout, dans les sociétés démocratiques modernes, le mode de désignation de leurs dirigeants est généralement l'élection au suffrage universel (direct ou indirect) des citoyens qui habitent le territoire où s'exercent leurs responsabilités.

Déconcentration

On utilise la notion de « déconcentration » lorsqu'il y a délégation d'autorité au sein d'un même appareil ministériel. Déconcentrer consiste « à transférer l'exercice de pouvoirs des autorités centrales de l'État vers d'autres autorités qui demeurent hiérarchiquement subordonnées »*. On peut distinguer la déconcentration territoriale et la déconcentration fonctionnelle. La déconcentration territoriale renvoie au procédé d'organisation des services d'une structure administrative centrale (un ministère notamment) selon les territoires que celle-ci couvre. Par ce procédé, des responsabilités sont confiées aux gestionnaires publics locaux et régionaux, tout en préservant le contrôle administratif du gouvernement. Les agents locaux et régionaux restent subordonnés hiérarchiquement à ce dernier. La mise en place de bureaux régionaux en est l'expression la plus tangible. La déconcentration fonctionnelle renvoie quant à elle au procédé d'organisation des services d'une structure administrative centrale (un ministère notamment) selon les fonctions qu'elle remplit. Ce phénomène est rendu manifeste par les organigrammes.

 

* DIEDERICHS Olivier, Ivan LUBEN (1995). La déconcentration, Que sais-je?, n° 2954, Presses Universitaires de France, p. 3.

 Dépenses publiques totales

 Comprennent le coût des biens et services acquis au cours de l'année financière à l'exception des immobilisations pour lesquelles un amortissement annuel est comptabilisé. Son montant s'obtient par l'addition des dépenses courantes totales et des dépenses d'investissement.

Dette

 La dette totale du gouvernement est composée de la dette directe consolidée (la somme de la dette directe du Fonds consolidé du revenu et de celle des organismes consolidés) et le passif net au titre des régimes de retraite (le passif au titre des régimes de retraite moins le solde du Fonds d'amortissement des régimes de retraite (FARR) qui sera éventuellement utilisé pour payer les prestations de retraite des employés des secteurs publics et parapublics). La dette à long terme du secteur public québécois est quant à elle la somme de la dette totale du gouvernement, des dettes des réseaux, d'Hydro-Québec, des municipalités et d'autres entreprises dont les emprunts sont approuvés par le gouvernement.

 Dévolution des compétences

 Opération consistant à transférer des compétences et des responsabilités du gouvernement central vers les entités subordonnées ou constituantes. Elle n'implique pas forcément de modification constitutionnelle.

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E 

Entité fédérée

Unité politique faisant partie d'une fédération et bénéficiant d'une reconnaissance constitutionnelle. On la désigne aussi par l'expression « unités constituantes »*.

* BLINDENBACHER, R., OSTIEN, A. Un dialogue mondial sur le fédéralisme, Forum des fédérations, IACFS, vol. 1, mars 2005, 77 p.

 Entreprise publique

Entité sous contrôle direct, effectif ou indirect d'une administration publique qui offre un service dit commercial. Ce concept* couvre la plupart des sociétés d'assistance financière ou technique, des sociétés d'aménagement ou de gestion d'équipement, des sociétés de gestion des régimes de retraite ou d'assurances, des offices, des sociétés de services et des sociétés d'État tels que définis par la typologie des organismes gouvernementaux adoptée au Québec.

* STATISTIQUE CANADA, Le système de gestion financière, n° de catalogue 68F0023, p. 27.

Équivalent personne

 Indicateur élaboré par Statistique Canada se basant sur des estimations réalisées par échantillonnage du nombre de chèques émis à des personnes différentes (payroll) par une entité publique. Il ne permet pas de différencier le nombre d'employés occasionnels et contractuels, qui ont pu ne travailler que quelques heures pour une organisation donnée, des employés à temps plein. Son avantage est de mesurer selon les mêmes critères l'effectif public des provinces canadiennes. Ces données constituent la seule source de données comparables au niveau pancanadien.

 Équivalent temps complet (ETC)

Dans l'administration québécoise, l'équivalent temps complet (ETC) est une unité de mesure qui exprime le nombre d'années-personnes rémunérées. Elle est constituée du rapport entre le traitement réellement versé à une personne par l'employeur au cours d'une année financière, et le traitement annuel prévu à son classement (échelle) ou à celui du poste. La rémunération des heures supplémentaires ainsi que les primes de fonction et éventuelles autres primes ne font pas partie du traitement à l'échelle considéré. L'ETC reflète donc la proportion d'heures payées (ou "à payer" si on est à l'étape des prévisions budgétaires). Par exemple, l'ETC pour une personne qui occupe un emploi à temps partiel, qui travaille à temps réduit ou qui est en lien d'emploi pendant une partie de l'année seulement, sera diminué d'autant. De façon analogue, l'ETC pour une personne en lien d'emploi pendant toute l'année, mais qui s'absente sans traitement, sera égal à zéro ("0").

Équivalent temps plein (ETP)

Mode de comptabilisation des effectifs propre à l'administration publique fédérale, l'ETP diffère de l'ETC en raison des temps de travail réglementés propres à chacune des administrations canadienne et québécoise. Sa définition est similaire à celle de l'ETC puisqu'elle rend compte du Rapport entre le traitement réellement versé par l'employeur au cours d'une année financière et le traitement annuel prévu au classement du poste occupé, voire de l'échelle de l'employé.

Exécutif

Synonyme de « Conseil des ministres » lorsque employé seul. Le pouvoir exécutif comprend l'ensemble de l'administration publique sous l'autorité des ministres, à l'exception des entités administratives relevant des pouvoirs législatif et judiciaire.

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F

Fonction gouvernementale (ou décisionnelle)

Consiste en l'élaboration et la détermination des politiques, des programmes publics et des projets de lois conséquents soumis au Parlement; l'adoption des stratégies, des priorités et des moyens d'action; l'allocation des ressources; la conception de réponses ponctuelles à des problèmes non récurrents; la conduite des actions appropriées; l'imputabilité en ce qui concerne le bon fonctionnement de l'État et l'utilisation des ressources du domaine public.

Fonction administrative (ou exécutrice)

Relève des agents administratifs du pouvoir exécutif: la fonction publique de l'État qui occupe le centre de l'administration publique. Elle consiste à fournir soutiens et conseils aux autorités politiques et en l'organisation l'application et la mise en oeuvre des choix définis par les dirigeants politiques.

Fonction publique fédérale

Constituée des employés des ministères et organismes dont le Conseil du Trésor du Canada est l'employeur. Ces employés peuvent avoir un statut à fin indéterminée (conférant la sécurité d'emploi), occasionnel, saisonnier ou stagiaire. Le personnel militaire, celui des sociétés de la Couronne et des employeurs publics distincts (tels les « agences » dotées de l'autonomie de gestion des ressources humaines, Revenus Canada, Parcs Canada notamment) ne fait pas partie de la fonction publique fédérale.

Fonction publique québécoise

 Ensemble du personnel régulier (ayant la sécurité d'emploi), occasionnel, étudiant et stagiaire assujetti à la Loi sur la fonction publique du Québec ainsi que l'ensemble du personnel de la « haute direction » faisant partie des ministères et des organismes dont le personnel régulier est assujetti à cette loi.

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G H

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I

 Indicateur clé

 Élément d'information quantitatif qui peut être une donnée quantitative brute ou un ratio. Cet élément renvoie à des ensembles statistiques dont la présentation est primordiale pour décrire la gouverne au Québec. Par exemple, le nombre de députés par 1 000 habitants est un indicateur clé, c'est-à-dire un élément d'information dont la pertinence est évidente au regard des objectifs du site.

 Indicateur contextuel

Fournit un élément de relativité dans l'analyse des indicateurs clés. Il renvoie à des ensembles statistiques qui englobent ceux des indicateurs clés. Par exemple, la population par province est un indicateur contextuel.

Indiens inscrits

Concrètement, un groupe d'Indiens inscrits pour lesquels des terres ont été « réservées » par l'État fédéral (pratique qui remonte au 19ème siècle) et dont les fonds sont détenus par la Couronne forme une « bande indienne ». Les revenus gagnés par les Indiens sur la réserve sont alors généralement exemptés d'impôts et les biens qu'ils achètent dans une réserve ne sont pas taxables. Cependant, les biens qu'ils possèdent dans une réserve sont insaisissables, sauf par des Autochtones, et ne peuvent servir de garantie d'emprunt.

Indiens non inscrits

Pour divers motifs, bien qu'ils soient d'origine ou d'ascendance amérindienne, des personnes ne sont pas inscrites dans le Registre des Indiens géré par le ministère fédéral. Ces Indiens non inscrits (parfois qualifiés de «sans statut») sont, dans la plupart des cas, des descendants d'Indiennes qui ont perdu leur statut en épousant des non-Indiens. À noter que l'exclusion pour ce motif n'est plus permise depuis 1985. Au Québec, contrairement à la pratique qu'on observe ailleurs au Canada, le nom de « Métis » n'est pas utilisé pour désigner cette catégorie d'Indiens non inscrits ou sans statut.

Inuits

Cette nation comptent près de 10 000 personnes qui vivent en majorité dans les villages nordiques situés le long de la baie d'Ungava, du détroit et de la baie d'Hudson au nord ouest du Québec. Les Inuits habitent des localités qui sont entIèrement sous la juridiction québécoise, sont soumis au même régime fiscal que celui de l'ensemble des Québécois et ne bénéficient pas d'exemptions particulières.

 Institutions centrales du pouvoir exécutif

Désignent donc les responsables politiques formant le gouvernement et les administrations sous leur autorité directe, les ministères et la fonction publique de l'État. Elles sont distinctes des autres administrations publiques du pouvoir exécutif, à savoir : les administrations publiques objets de décentralisation fonctionnelle (les organismes gouvernementaux, les réseaux de l'Éducation et de la santé et des services sociaux), et les administrations publiques objets de décentralisation politique (les municipalités).

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J K

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L

Local (palier) 

 Constitue la base de l'organisation territoriale et est composé par les municipalités locales. Il peut s'ajouter ou non un palier infralocal (arrondissement) ou un palier en voie de structuration : les territoires non organisés. Les municipalités se distinguent des entités spécialisées unisectorielles, tels que les commissions scolaires.

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M N

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O 

 Organisme gouvernemental

 

On reconnaît l'organisme gouvernemental par la présence d'une pluralité des critères suivants* :

• il est une entité juridique distincte, ayant des pouvoirs propres;
• il a une mission d'intérêt public;
• il est créé par le pouvoir législatif ou une autorité gouvernementale;
• le gouvernement est propriétaire des actifs [en totalité ou en partie];
• il est financé directement ou indirectement par les fonds publics [en totalité ou en partie];
• il est une entité autre, d'une part, que les municipalités, les commissions scolaires, les établissements publics de santé, de services sociaux ou d'éducation, et d'autre part, que les services ministériels et les « agences ministérielles » [ndlr : nommées également « unités autonomes de service »] qui sont, eux, soumis à l'autorité hiérarchique directe d'un ministre;
• leur personnel peut être composé de personnes ayant le statut de fonctionnaire (près de 30% d'entre elles relèvent de la Loi sur la fonction publique) ou qui sont soumis aux « normes et barèmes » édictés par le Conseil du trésor;
• leurs revenus et dépenses relèvent du périmètre comptable du gouvernement, à l'exception de quelques sociétés administratives ou d'État dotées à cet égard d'un statut particulier.

* GÉLINAS A (2003), L'administration centrale et le cadre de gestion, PUL, p. 65 et s.

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P Q

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 R